1. Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Les Patoches Royales l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Nom commercial : Les Patoches Royales
Statut juridique : EI - Entreprise Individuelle
Siège social : 23 Avenue Nelson Mandela 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY
SIRET : En cours d'attribution
Code APE : En cours d'attribution
Responsable de la publication : Molinié Morgane
Contact : lespatochesroyales@gmail.com - 0699387221

2. Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Les Patoches Royales fournit ses prestations de services aux clients.
Les services proposés incluent notamment :

• L’éducation et la rééducation canine (cours individuels, balades éducatives, bilans comportementaux, dog dancing)
• Le pet-sitting pour chiens, chats et NAC.

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

3. Prise de rendez-vous et réservations

La réservation d’une prestation peut se faire :

• Par téléphone 📞
• Par e-mail 📧
• Via le formulaire de contact du site internet 🌐

La réservation est considérée comme validée uniquement après confirmation écrite (SMS ou mail) de la part de Les Patoches Royales.
Pour certaines prestations (packs, cartes ou abonnements), un acompte ou paiement complet peut être demandé lors de la réservation.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, la micro-entreprise étant non assujettie à la TVA (article 293B du CGI).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation et consultables sur le site internet ou communiqués par devis.
Modes de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, carte (selon disponibilité), chèque (sous conditions).

Le paiement est exigible :

• Le jour de la prestation pour les cours à l’unité et les visites ponctuelles.
• En totalité à la souscription pour les cartes et abonnements.
• En avance pour les réservations longues (pet-sitting vacances par exemple).

En cas de défaut de paiement, la prestation pourra être annulée de plein droit.

5. Annulation et report

• Toute annulation ou report de séance doit être signalé au minimum 48h à l’avance.
• Toute annulation effectuée moins de 48h avant la prestation est due dans sa totalité, sauf cas de force majeure (maladie de l’animal, hospitalisation, événement grave).
• Les Patoches Royales se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas de conditions météorologiques dangereuses, problème de santé du professionnel ou de l’animal, ou cas de force majeure.

Les séances non honorées dans les délais impartis sont considérées comme perdues.

6. Cartes, abonnements et packs

• Les cartes de séances sont nominatives, non cessibles et valables un (1) an à compter de la date d’achat figurant sur la facture.
• Les séances non utilisées à l’issue de ce délai sont perdues et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Les cartes ne sont ni échangeables, ni remboursables.
• Les abonnements comprennent un minimum de 4 séances par mois, avec un engagement de 3 mois.
• L’abonnement est renouvelable à la demande du client à la fin de la période initiale d’engagement.
• Les séances incluses dans un abonnement doivent être réalisées dans le mois concerné. Elles ne sont pas reportables sur le mois suivant, sauf accord exceptionnel écrit entre les deux parties.
• Toute séance non honorée ou annulée en dehors des conditions précisées à l’article 5 est considérée comme due.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes sur son animal (âge, santé, comportement, vaccinations).
• Tenir son chien identifié et à jour de ses vaccins (CHPPi + Leptospirose minimum, toux du chenil recommandée).
• Prévenir en cas de maladie, blessure ou comportement particulier pouvant impacter la sécurité ou le bon déroulement de la prestation.
• Avoir une responsabilité civile en cours de validité couvrant son animal.
• Pour les prestations en extérieur, le client s’engage à utiliser un matériel adapté et sécurisé (harnais, longe, collier plat si nécessaire).

8. Responsabilités

Les Patoches Royales s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et connaissances pour assurer la qualité des prestations proposées, dans le respect du bien-être animal.

Cependant :

• La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de morsure, fugue ou incident si le client n’a pas respecté les consignes de sécurité.
• Le propriétaire reste légalement responsable de son animal pendant les prestations.
• En cas de dommage matériel ou corporel causé par l’animal, le client est seul responsable.
• Pour le pet-sitting, Les Patoches Royales agit avec soin et vigilance mais ne saurait être tenue responsable en cas de problème de santé soudain ou de comportement imprévisible de l’animal.

9. Santé et sécurité des animaux

• Les animaux doivent être identifiés, en bonne santé et à jour de leurs vaccins.
• Les chiennes en chaleur ou les animaux malades ne peuvent pas participer aux activités collectives.
• Les animaux agressifs ou présentant des troubles particuliers doivent faire l’objet d’un bilan comportemental préalable.
• Les chiens doivent être couverts par une assurance responsabilité civile.
• En cas d’urgence vétérinaire, et si le propriétaire est injoignable, Les Patoches Royales se réserve le droit de faire appel à un vétérinaire. Les frais seront à la charge du propriétaire.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jourspour toute réservation conclue à distance, sauf si la prestation a déjà commencé à sa demande expresse.
Dans ce cas, le droit de rétractation ne s’applique plus.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations sur l’animal) sont utilisées uniquement pour le traitement des réservations et le suivi des prestations.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression en contactant : lespatochesroyales@gmail.com

12. Médiation à la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel.

Médiateur de la consommation : Mediavet - N° de convention MEDIAVET-D-24-4224
Site web : https://mediavet.net/
Adresse : 126 chemin de l'abreuvoir 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Les Patoches Royales, sauf disposition légale contraire.

14. Contact

Pour toute question, vous pouvez me contacter à :
📧 lespatochesroyales@gmail.com
📞 0699387221

✅ Dernière mise à jour : 10/2025